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Vous avez reçu un commandement de payer qui vous paraît injustifié? Vous vous y êtes opposés et ne savez pas ce qui vous attend? Pas de panique! Nous vous avons préparé un bref rappel des réflexes à avoir dans le cadre d’une procédure de poursuite pour vous éviter de mauvaises surprises.

Pour enclencher une procédure de poursuites en Suisse, il suffit pour le créancier de remplir une réquisition de poursuite et de l’adresser à l’office des poursuites, qui notifiera un commandement de payer au débiteur.

Celui-ci n’a d’autre choix que de payer la somme requise ou de s’opposer au commandement de payer, dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

Ce système, souvent critiqué par son manque de contrôle préalable, permet à n’importe qui de poursuivre quelqu’un d’autre pour des créances de n’importe quel montant, et ce à moindre coût. La personne poursuivie sans raison se retrouve alors dans la délicate situation d’avoir une poursuite inscrite à son encontre sur toute attestation de solvabilité, et ceci pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans!

Étape n°1 : je m’oppose!

A la réception du commandement de payer, vous avez un délai de 10 jours pour vous opposer, par oral ou par écrit:

Immédiatement à l’officier qui vous notifie le commandement de payer chez vous;

En vous rendant à l’office des poursuites concerné.

Vous pouvez ne contester qu’une seule partie du montant, en indiquant exactement le montant contesté.

N’oubliez pas de demander une copie de l’acte de l’opposition : elle vous sera donnée gratuitement!

Étape n°2: j’établis le dialogue !

Votre opposition a pour effet de suspendre temporairement la procédure de recouvrement de la dette, et place la balle dans le camp du créancier. Vous êtes donc contraints à attendre sa réaction, qui peut prendre jusqu’à un an, puisque c’est le délai qui lui est imparti pour agir.

Il est conseillé de prendre contact avec le créancier dans le cas où une discussion ou un arrangement à l’amiable est envisageable. Ceci vous permettrait d’obtenir son accord quant à la radiation de la poursuite à votre encontre, ou simplement de connaître ses intentions procédurales !

Notez qu’en cas de refus du créancier de radier la poursuite du registre, vous devrez attendre 5 ans dès le paiement de la dette pour pouvoir demander à l’office des poursuite de le faire, ce qui peut s’avérer très inconvénient en cas de recherche de logement ou de travail, qui vous demanderont souvent une attestation de solvabilité et de non poursuites.

Étape n°3: je m’entoure et établis une stratégie !

Dès votre opposition reçue, le créancier aura un délai d’un an pour continuer la procédure de recouvrement de dette.

Il est également possible qu’il renonce à vous poursuive, cas le plus favorable pour vous; mais dans le cas contraire, il faut vous préparer à réagir de manière efficace, et il est à ce stade déjà, fortement conseillé de faire part de votre situation à un avocat.

Le créancier dispose de trois moyens pour agir à votre encontre:

Par une procédure de mainlevée définitive

Une décision a déjà été rendue à votre encontre par un tribunal ou une autorité administrative (service des automobiles par exemple), ou le créancier dispose d’un titre assimilé à une telle décision (quittance, courrier, avis de débit) et il faut vous y plier.

Les seuls moyens de défense qu’il vous reste sont de :

1. pouvoir prouver par un document que vous avez déjà payé le montant requis ;

2. pouvoir prouver que vous avez obtenu un sursis de paiement ;

3. pouvoir prouver que votre dette est prescrite en raison de l’écoulement du temps, en règle générale entre 1 et 10 ans selon le domaine légal ou le contrat conclu.

Parlez à un avocat afin qu’il vous conseille au mieux quant à votre cas d’espèce!

Par une procédure de mainlevée provisoire

Le créancier dispose d’un document, appelé reconnaissance de dette, que vous avez signé et dans lequel vous vous engagez à payer un certain montant, sans réserve ni condition.

Par exemple:

“Je, soussigné Jean Dupont, reconnais devoir la somme de CHF 10’000.- (dix mille francs suisses), reçue en prêt, à Jaques Durant et m’engage à rembourser cette somme d’ici au DATE, majorée d’un intérêt de 5% à partir du DATE.

Lieu, date, signature”.

Un tel document, signé, vaut reconnaissance de dette selon l’art. 82 LP (Loi fédérale sur la procédure de poursuites et faillites) et peut être utilisé par votre adversaire à votre encontre.

Par une procédure “au fond”

Le créancier n’a aucun document ni aucune décision officielle lui permettant de prouver que vous lui devez de l’argent. S’il en a la patience et les ressources nécessaires, il devra agir à votre encontre en déposant une requête en justice auprès du tribunal compétent, dans laquelle il usera de tous moyens à sa disposition pour convaincre le juge de sa dette à votre encontre.

Vous serez dans un premier temps convoqué à une audience, puis invité à répondre à cette demande par écrit, et dans un certain délai. A ce stade de la procédure, il vous sera nécessaire de faire appel aux services d’un avocat.

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